Condition Générales de Vente Frais Auchan.lu

Version à la date du 30/11/2016

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales de vente ») régissent l'ensemble des relations entre la société Auchan Luxembourg, société anonyme, dont le siège social est établi au 5, Alphonse Weicker, L-2721 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B45515, dont le numéro de TVA est LU 15801035, titulaire d’une autorisation de faire le commerce délivrée par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, 6 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (+352 247 84 715) sous le numéro 98325/N (ci-après « Auchan Luxembourg ») et toute personne physique ou morale (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande sur le site internet accessible à l’adresse URL https://frais.auchan.lu (ci-après le « Site »).

Auchan Luxembourg peut être contacté aux coordonnées suivantes (Service Client) :

- Par téléphone : (+352) 43 77 43 – 1

- Par courrier :

Service Client Auchan

5, Rue Alphonse Weicker

L-2721 Luxembourg

- Par email : contact@auchan.lu

Pour vous permettre d'acheter en toute sérénité et en toute confiance, la société Auchan Luxembourg a conjugué dans ses services et dans ses conditions générales de vente, tous les avantages de l'achat en magasin et toutes les facilités de l'achat sur le Site, dont elle est la société éditrice.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente. Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes Conditions générales de vente. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer commande.

Auchan Luxembourg se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente sans information préalable du Client.

Les Conditions générales de vente applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande effectuée sur le Site.

Ces Conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’Auchan Luxembourg.

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes Conditions générales de ventes lorsqu‘il effectue des commandes sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les Conditions générales de vente, Auchan Luxembourg vous recommande de ne pas passer commande via le Site.

Article 2 : Accès au Site

L'acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.

Article 3 : Les produits et services du Site

3.1 Liste et caractéristiques des produits et des services

La liste et les caractéristiques des produits et services proposés sur le Site sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes de la clientèle.

Les photographies et illustrations servant à illustrer les produits du Site ne sont pas contractuelles. Le Client est notamment informé qu’une différence de présentation entre les produits retirés par le Client et leur représentation sur le Site peut résulter d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière leur contenu, et que ces produits ne pourront en aucun cas être refusés par le Client ni donner lieu à un remboursement ou une indemnisation quelconque par Auchan Luxembourg.

Les produits et les services proposés sur le Site sont conformes à la législation luxembourgeoise.

Pour assurer la disponibilité des produits vendus par Auchan Luxembourg à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, Auchan Luxembourg se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un Client.

3.2 Disponibilité des produits et des services

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site (dans la limite des stocks disponibles). Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement des fournisseurs et des prestataires de services d'Auchan Luxembourg et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Auchan Luxembourg s’engage, dans ce cas, à apporter au Client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Dès validation de sa commande, Auchan Luxembourg confirme au Client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, Auchan Luxembourg s’engage à en informer le Client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

3.3 Conditions de retrait des produits

Auchan Luxembourg propose au Client le retrait des produits en magasin (retrait dans l'hypermarché Auchan Kirchberg Luxembourg sélectionné).

Article 4 : Prix des produits et des services du Site

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros.

Les prix figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris.

Ils sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour :

- Dans le cas où le prix des produits et services proposé sur le Site aurait diminué entre le jour de validation de la commande et le retrait de cette dernière, le prix facturé en caisse sera le tarif en vigueur sur le Site au jour du retrait de la commande. Aucun supplément ne sera demandé au Client.

- Dans le cas où le prix des produits et services proposé sur le Site aurait augmenté entre le jour de la commande et le retrait de cette dernière, le prix facturé en caisse sera le tarif en vigueur sur le Site au jour du retrait de la commande. Une remise sera effectuée en caisse afin de faire profiter au Client du prix annoncé lors de sa commande.

Certain produits sont mis en vente avec un poids variable entre un poids minimum et un poids maximum. Pour ces produits, le prix indiqué correspond au poids maximum du produit :

- Dans le cas où le poids du produit livré au Client serait légèrement inférieur au poids maximum indiqué, le prix facturé en caisse sera recalculé à la baisse sur la base du prix au kilo.

- Dans le cas où le poids du produit livré au Client serait supérieur au poids maximum indiqué, le prix facturé en caisse sera recalculé à la hausse sur la base du prix au kilo. Une remise sera effectuée en caisse afin de faire profiter au Client du prix maximum annoncé lors de sa commande.

Les prix visibles sur le Site ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat dans les hypermarchés à enseigne Auchan. Réciproquement, les prix pratiqués dans les hypermarchés à enseigne Auchan ne sont pas valables pour les achats en ligne.

Article 5 : Choix du lieu de mise à disposition des produits

5.1 Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le Site sont à retirer dans le magasin sélectionné. Chaque produit est à retirer dans le stand du produit concerné.

5.2 Transfert de propriété des produits

Auchan Luxembourg conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client, tous frais et taxes compris. A compter du paiement de la commande, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au Client.

Article 6 : Les délais de mise à disposition des produits

Auchan Luxembourg propose au Client de choisir sa date et sa plage horaire de retrait afin de pouvoir l’accueillir dans les meilleures conditions. Pour des raisons sanitaires, la commande du client sera disponible uniquement au créneau défini par le Client.

6.1 Mise en expédition des produits

Toute commande Frais est préparée le plus tard possible avant la date de retrait choisie par le Client, afin de garantir sa fraîcheur.

6.2 Délais de retrait en magasin

Les commandes Frais sont mises à disposition du Client pendant 24 heures, durant les heures d’ouverture du magasin sélectionné. Au-delà, Auchan Luxembourg procédera à l’annulation de la commande. Le Client sera alors redevable du montant de la commande.

6.3 Annulation de la commande avant son retrait

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients d'Auchan Luxembourg par e-mail à l’adresse contact@auchan.lu ou par téléphone au +352 43 77 43 1 (appel non surtaxé).

Compte tenu de la nature périssable des produits, toute commande non annulée (ou non modifiée à la baisse) 5 jours ouvrés avant la date de retrait est ferme et définitive, et devra être acquittée par le Client

6.4 Modification d'une commande Frais avant son retrait

Compte tenu de la nature périssable des produits, aucune commande ne peut être modifiée à la baisse à compter de 5 jours ouvrés avant la date de retrait.

Toute demande de marchandises supplémentaires doit faire l’objet d’une nouvelle commande comprenant les seuls produits avec lesquels le client souhaite compléter sa commande initiale (il est donc inutile de saisir à nouveau la commande initiale).

Article 7 : Droit de rétractation

Le Client consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du retrait de la commande concernant les produits et de la conclusion du contrat pour les services. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut s'exercer sans indication de motif, sans pénalités et sans frais à l'exception des frais directs de renvoi des marchandises qui sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

• notifir, avant l’expiration du délai susvisé, à la société Auchan Luxembourg S.A, par téléphone +352 43 77 43 1), courrier postal (Service Client Auchan - 5, Rue Alphonse Weicker - L-2721 Luxembourg) ou e-mail (contact@auchan.lu), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

• et retourner, à ses frais, les produits concernés auprès du site d’enlèvement de la commande accompagnés du numéro de facture. Le Client doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le produit ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours du retour des marchandises ou, le cas échéant, de la justification, par le consommateur, d’une preuve d’expédition des biens ou de la réception du courrier de rétractation pour les services. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation est cependant exclu de par la loi pour :

- les produits qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment produits frais et surgelés),

- les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,

- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

- les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

- les services dont l’exécution est terminée, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel,

- les biens ou les services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, qu’Auchan Luxembourg n’est pas en état de contrôler et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,

Les commandes passées sur le Site ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation compte tenu de la nature périssable des produits et du caractère personnalisé de la commande.

Article 8 : Le passage de commande

8.1 Création de compte

Toute personne souhaitant commander sur le Site doit, préalablement ou après avoir constitué son panier, créer un compte client personnel, en remplissant le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir notamment ses civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail valide, coordonnées téléphoniques, en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription en cliquant sur l’onglet « Créer un compte ».

Le Client qui souhaite commander sur le Site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S'il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a saisie ou à vérifier sa boîte email.

A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription.

L’identifiant et le mot de passe (« Identifiants de connexion ») du Client lui sont strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou oubli ou impossibilité de se connecter à son compte avec les Identifiants de connexion devra être signalé à bref délai.

Le Client s’engage à conserver secret ses Identifiants de connexion et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission des Identifiants de connexion s'effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Particulièrement, le Client est averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction.

Le Client est responsable de l’usage de ses Identifiants de connexion, en aucun cas Auchan Luxembourg ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une perte ou d'un usage malveillant de celui-ci.

L'utilisation de ce compte est personnelle et toute utilisation des Identifiants de connexion sera présumée avoir été faite par le Client enregistré.

Par conséquent, Auchan Luxembourg ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Identifiants de connexion et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de la faute ou de la négligence du Client.

8.2 Constitution du panier

Le Client constitue son panier en choisissant les produits et services présentés sur le Site ainsi que leurs quantités en cliquant sur l’icône représentant un panier situé sur la fiche du produit ou du service concerné.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserves.

8.3 Passation de commande

Pour effectuer une commande, le Client doit choisir le magasin dans lequel il souhaite récupérer sa commande et utiliser son compte client en renseignant son nom d’utilisateur et son mot de passe. Ces informations sont sauvegardées à des fins statistiques, de suivi et de validation de la commande et ne seront en aucun cas distribuées à des tiers sans autorisation préalable du Client.

Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits, puis valide son panier en cliquant sur le bouton « Etape suivante ».

Le Client doit ensuite indiquer le jour et l’heure de retrait de sa commande et valider son choix en cliquant sur le bouton « Je valide».

Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente en cochant la case correspondante : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente du site ».

Il pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Lorsque cette opération est effectuée, la commande du Client est enregistrée automatiquement et devient ferme, définitive et irrévocable. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant ce dernier et Auchan Luxembourg. Auchan Luxembourg procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produits en cas de nécessité. Si la commande du Client n’est pas acceptée, Auchan Luxembourg l’en informe par e-mail ou par téléphone.

Article 9 : Les modalités de paiement

Toute commande validée sur le Site implique un paiement de la commande au retrait. Les moyens de paiement acceptés sont ceux du magasin de retrait, à savoir espèce, cartes bancaires, tickets restaurants ou encore Digicash.

Article 10 : Modalités de retrait des produits

Auchan Luxembourg confirme au Client la date et l’heure de retrait de sa commande par e-mail sachant que les commandes sont disponibles dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 (deux) jours à compter de l’heure de validation de la commande et qui est fonction de la disponibilité des créneaux horaires précisée sur le Site.

Lors du retrait, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

En cas de non-conformité lors du retrait, le Client doit obligatoirement émettre des réserves auprès du responsable du stand du produit concerné ou refuser la marchandise.

En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité d'Auchan Luxembourg ne saurait être engagée pour non-conformité des produits et services livrés. Dans ce cas, la commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité.

Dès le règlement des produits en caisse, les produits appartiennent au Client et sont donc sous sa responsabilité.

En consultant le Site, le Client peut suivre via son compte Client le statut de sa commande dès sa validation et ce pendant une durée d’un an.

Article 11 : Garanties

11.1 Garanties Légales

Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation.

Auchan Luxembourg s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Auchan Luxembourg reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose pour lesquels le Client dispose aussi d’un recours direct contre le fabricant. Le Client est invité à se reporter aux documents du fabricant accompagnant le produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.

En ce qui concerne la garantie des vices cachés, Auchan Luxembourg est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client est tenu de dénoncer à Auchan Luxembourg tout défaut susceptible de constituer un vice caché à bref délai à compter de la découverte du vice. Toute action en garantie des vices cachés se prescrit par un an à compter de la dénonciation du vice à Auchan Luxembourg.

11.2 Garanties Commerciales « Satisfait ou Remboursé »

Modalités

La garantie « satisfait ou remboursé » ne peut s’appliquer aux denrées périssables.

Le retour de marchandises se fera exclusivement sur le site d’enlèvement de la commande dans les dix (10) jours qui suivent le retrait de la commande. Les produits retournés doivent être restitués dans leur état d’origine avec emballage scellé d’origine.

Auchan Luxembourg vous rembourse tout article qui ne vous satisferait pas totalement, dans les quinze (15) jours suivant votre achat (et dans les trois (3) jours sur les produits soldés) s’ils sont rapportés en parfait état et sans traces d’utilisation et non utilisé. Pour cela, vous devez nous présenter l'article et son emballage ou étiquette dans leur état d'origine et votre ticket de caisse. Les produits frais et les produits surgelés[MA11] , la billetterie, la téléphonie mobile avec abonnement, les satellites avec abonnement, les cartes prépayées, les jeux vidéo, les cartes cadeaux, les cartes téléphoniques, les produits d'hygiène, les écouteurs ou casques audio sont exclus de ces conditions.

Auchan Luxembourg se réserve le droit de refuser tout retour de produit non effectué selon les modalités et délais décrits ci-dessus.

Remboursement

Auchan Luxembourg s’engage à échanger le produit ou à rembourser les sommes versées sans frais. Dans le cas d’un remboursement, Si vous avez effectué le règlement de votre achat par carte bancaire ou ticket restaurant, le remboursement s’effectuera par carte bancaire. Si vous avez effectué le règlement de votre achat en espèces, le remboursement s’effectuera en espèces.

Ces garanties commerciales ne font en aucun cas obstacle aux garanties légales des vices cachés et de conformité.

Article 12 : Service Clients Auchan Frais Luxembourg

Pour toute information, le service clients Auchan Frais Luxembourg se tient à la disposition du client du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 16h30 au +352 43 77 43 1 (prix d'un appel local) ou par e-mail à l’adresse contact@auchan.lu.

Article 13 : Preuve et archivage

Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par Auchan Luxembourg au sein de son système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les Données font foi entre le Client et Auchan Luxembourg, et seront considérées comme les preuves des communications entre le Client et Auchan Luxembourg.Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et être opposées au Client dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que le Client reconnaît expressément.

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique.

Le Client peut avoir accès à l'ensemble des Données sur simple demande adressée par courrier simple ou par courrier électronique.

Article 14 : Traitement des données personnelles

Se référer à notre politique de confidentialité

Article 15 : Cookies

Se référer à notre politique de confidentialité

Article 16 : Cas de force majeure

Auchan Luxembourg est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations d’Auchan Luxembourg si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Auchan Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

Article 17 : Règlement des litiges

Auchan Luxembourg s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.

Article 18 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est protégé par la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

Auchan Luxembourg autorise le Client à accéder et à utiliser le Site et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données est strictement interdit.

Auchan Luxembourg se réserve tout droit sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du Site, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de notre accord exprès préalable. A défaut d'autorisation préalable et expresse d’Auchan Luxembourg, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, à condition que ledit site personnel, en tout ou en partie, soit conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et en aucun cas attentatoire ou susceptible de préjudicier à la réputation d’Auchan Luxembourg ou des sociétés du groupe auquel elle appartient.

L’insertion d’un tel lien dans les conditions susvisées ne pourra en aucun cas être interprétée comme une convention implicite d'affiliation ou comme impliquant un contrat entre Auchan Luxembourg et le propriétaire d’un site Internet tiers.

La technique qui consiste à intégrer directement des éléments issus du Site au sein d'une page Web (technique dite du Framing et de l'In-line linking) est strictement prohibée. Dans tous les cas, tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande d’Auchan Luxembourg.

Article 19 : Fonctionnement, modification et interruption du Site

Auchan Luxembourg se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du Site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du Site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Auchan Luxembourg ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altererait l’accès à tout ou partie du Site, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

L’attention du Client est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information, notamment en sécurisant sa connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

Par ailleurs, le Client est informé que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. Auchan Luxembourg n’assume aucune responsabilité à cet égard.

En conséquence, Auchan Luxembourg ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées sur le compte client, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées psur le compte client, ne pourra être reproché à Auchan Luxembourg dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site par le Client, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés.

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. Auchan Luxembourg n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet.

Article 20 : Loi applicable et tribunaux compétents

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou l’inexécution des Conditions générales de vente, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Site.

Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut également soumettre le litige à la médiation, via la plateforme européenne pour la résolution des litiges extra-judiciaire, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show